Politique de garantie
Dernière mise à jour : 23 août 2026
La présente Politique de garantie explique les garanties applicables aux pièces détachées, accessoires et équipements achetés sur TOUTPIECES, ainsi que la procédure permettant de signaler un produit défectueux ou non conforme.
Champ d’application
Cette politique s’applique aux produits vendus sur TOUTPIECES par la plateforme ou par ses Vendeurs partenaires.
Chaque Vendeur demeure responsable de la conformité, de l’authenticité, de la qualité et des garanties des produits qu’il vend.
TOUTPIECES facilite l’enregistrement, le suivi et la résolution des demandes de garantie.
Garantie légale et garantie commerciale
La garantie légale protège le client lorsqu’un produit est notamment :
• Défectueux ;
• Dangereux ;
• Non conforme à sa description ;
• Différent du produit commandé ;
• Incomplet ;
• Impropre à son utilisation normale ;
• Incompatible alors que sa compatibilité avait été confirmée par écrit.
Cette protection s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.
La garantie commerciale est une garantie supplémentaire proposée par le Vendeur, le fabricant ou le distributeur. Sa durée, son contenu et ses conditions doivent être indiqués sur la fiche produit, la facture ou le document de garantie.
L’absence de garantie commerciale annoncée ne supprime pas les droits légaux du client.
Début de la garantie
Sauf condition plus favorable, la garantie commerciale commence à la date de livraison ou de retrait du produit.
La date de la commande, la facture, le bon de livraison ou la confirmation de retrait peut servir de preuve d’achat.
Pour une pièce remplacée ou réparée, la garantie applicable dépend des conditions annoncées par le Vendeur et des règles légales en vigueur.
Durée de la garantie
La durée de la garantie commerciale varie selon le produit, son état, sa marque, son fabricant et le Vendeur.
La durée exacte doit être affichée sur la fiche produit avant la commande.
Les produits peuvent notamment être présentés comme :
• Produits neufs avec garantie fabricant ou Vendeur ;
• Produits d’occasion avec une garantie limitée clairement indiquée ;
• Produits réparés ou reconditionnés avec une garantie spécifique ;
• Produits consommables dont la couverture concerne principalement les défauts existant avant leur utilisation.
Lorsqu’aucune durée commerciale n’est annoncée, les droits légaux du client restent applicables.
Produits couverts
Sous réserve des conditions applicables, une demande de garantie peut concerner :
• Une panne prématurée dans des conditions normales d’utilisation ;
• Un défaut de fabrication ;
• Une fissure, fuite ou rupture non provoquée par un choc extérieur ;
• Une référence différente de celle commandée ;
• Un composant absent ;
• Une pièce reconditionnée ne correspondant pas aux travaux annoncés ;
• Une pièce électronique ne remplissant pas les fonctions déclarées ;
• Un produit dont l’authenticité ne peut pas être démontrée ;
• Une incompatibilité expressément confirmée à tort par le Vendeur.
Pièces d’occasion et reconditionnées
L’état « occasion », « réparé » ou « reconditionné » doit être clairement indiqué sur la fiche produit et sur la facture.
Le Vendeur doit décrire :
• L’état réel du produit ;
• Les défauts visibles ;
• Les travaux de réparation ou de reconditionnement effectués ;
• Les éléments remplacés, lorsqu’ils sont connus ;
• La durée et les limites de la garantie commerciale.
Un défaut clairement annoncé et accepté avant l’achat ne peut pas être présenté ensuite comme un défaut caché. Toutefois, les défauts non annoncés, les risques de sécurité et les non-conformités restent couverts par les droits applicables.
Compatibilité avec le véhicule
Le client doit fournir des informations exactes concernant son véhicule :
• Marque et modèle ;
• Année de fabrication ;
• Motorisation et code moteur ;
• Type ou numéro de châssis ;
• Numéro VIN ;
• Référence OEM ;
• Côté et position de montage.
Lorsque le client choisit seul une pièce malgré une incompatibilité clairement indiquée, la garantie ne couvre pas automatiquement cette erreur de sélection.
Lorsque le Vendeur confirme par écrit une compatibilité incorrecte après avoir reçu des informations complètes et exactes, la pièce est considérée comme non conforme.
Installation de la pièce
Certaines pièces doivent être installées par un professionnel qualifié, notamment les éléments liés :
• Au freinage ;
• À la direction ;
• À la suspension ;
• À la distribution ;
• À l’injection ;
• Aux calculateurs et systèmes électroniques ;
• Aux airbags et équipements de sécurité ;
• Au moteur et à la boîte de vitesses.
Lorsqu’une installation professionnelle est nécessaire, cette exigence doit être indiquée avant l’achat.
Le client doit conserver, lorsque cela est pertinent :
• La facture d’installation ;
• Le diagnostic du véhicule ;
• Les codes défauts ;
• Le kilométrage au moment du montage ;
• Les références des produits complémentaires utilisés ;
• Les photographies prises avant et après l’installation.
L’absence d’une facture d’installation ne doit pas permettre de refuser automatiquement une demande sans examiner le défaut et son origine.
Situations pouvant ne pas être couvertes
Une garantie commerciale peut ne pas couvrir un dommage directement causé par :
• Une installation incorrecte ;
• L’utilisation d’une pièce incompatible choisie malgré les informations disponibles ;
• Un accident, choc, incendie ou dégât d’eau ;
• Une mauvaise utilisation ou une modification non autorisée ;
• Un défaut d’entretien du véhicule ;
• Une surchauffe, un manque d’huile ou une mauvaise lubrification ;
• Un problème électrique extérieur à la pièce ;
• L’utilisation en compétition ou dans des conditions non prévues ;
• L’usure normale d’un produit consommable ;
• La suppression ou la modification du numéro de série ;
• Une réparation effectuée sans autorisation lorsque celle-ci empêche l’examen du produit.
Une exclusion ne peut être appliquée que si elle est pertinente, clairement annoncée et liée au problème constaté.
Elle ne peut pas supprimer les droits impératifs du client concernant un produit dangereux, défectueux ou non conforme.
Pièces électroniques et électriques
Les calculateurs, capteurs, injecteurs, alternateurs, démarreurs et autres composants électroniques ne sont pas automatiquement exclus de la garantie après ouverture ou installation.
Un diagnostic technique peut être demandé pour identifier :
• Les codes défauts ;
• La tension électrique ;
• Le câblage et les connecteurs ;
• La programmation ou le codage ;
• La cause réelle de la panne.
Le contrôle doit rester raisonnable et ne doit pas être utilisé pour refuser systématiquement une garantie.
Produits consommables
L’usure normale n’est généralement pas couverte par une garantie commerciale.
Cette règle peut notamment concerner :
• Les plaquettes et disques de frein ;
• Les filtres ;
• Les balais d’essuie-glace ;
• Les bougies ;
• Les courroies ;
• Les ampoules ;
• Les huiles et liquides ;
• Certaines batteries.
Toutefois, un défaut de fabrication, une non-conformité, un produit expiré ou un dommage existant avant l’utilisation peut faire l’objet d’une réclamation.
Procédure de demande de garantie
Pour ouvrir une demande, le client doit :
Se connecter à son compte TOUTPIECES ;
Ouvrir la rubrique « Mes commandes » ;
Sélectionner le produit concerné ;
Cliquer sur « Garantie » ou « Signaler un problème » ;
Décrire la panne ou la non-conformité ;
Ajouter les preuves disponibles ;
Attendre les instructions avant de retourner ou de réparer la pièce.
La demande peut également être envoyée à support@toutpieces.com avec l’objet :
« Garantie – Commande nº [NUMÉRO] »
Documents pouvant être demandés
Selon la nature du produit, TOUTPIECES ou le Vendeur peut demander :
• Le numéro de commande ou la facture ;
• La référence et le numéro de série ;
• Le VIN et les informations du véhicule ;
• Le kilométrage au moment de l’installation et de la panne ;
• Des photographies ou vidéos ;
• La facture d’installation ;
• Un rapport de diagnostic ;
• Les codes défauts ;
• Une description des circonstances de la panne.
Les preuves demandées doivent être raisonnables et proportionnées à la nature du problème.
Mesures de sécurité
En présence d’un risque pour la sécurité, le client doit arrêter d’utiliser le produit ou le véhicule dès que cela peut être fait sans danger.
Il ne doit pas démonter, modifier, réparer ou détruire la pièce avant d’avoir reçu les instructions nécessaires, sauf intervention urgente indispensable à la protection des personnes ou du véhicule.
Tout produit faisant l’objet d’un rappel doit être signalé et traité en priorité.
Examen de la demande
Le Vendeur doit répondre à la demande dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrables.
Le produit peut faire l’objet :
• D’un contrôle visuel ;
• D’un test ;
• D’un diagnostic ;
• D’une expertise ;
• D’une vérification auprès du fabricant.
Le client est informé lorsqu’un examen supplémentaire est nécessaire.
Le Vendeur doit expliquer toute décision de refus et fournir les éléments justificatifs disponibles.
Solutions possibles
Lorsqu’une garantie est reconnue, la solution peut comprendre :
• La réparation du produit ;
• Le remplacement par un produit identique ;
• Le remplacement par un produit équivalent accepté par le client ;
• Le remboursement partiel ;
• Le remboursement total ;
• La prise en charge prévue par le fabricant.
La solution retenue dépend de la nature du défaut, de sa gravité, de la disponibilité du produit et des droits du client.
Une solution ne doit pas imposer au client un délai ou un inconvénient manifestement excessif.
Frais liés à la garantie
Lorsqu’un défaut ou une non-conformité relevant du Vendeur est confirmé, les frais raisonnables de retour sont pris en charge par celui-ci.
Les frais de diagnostic, de démontage, d’installation ou de déplacement sont pris en charge lorsqu’une garantie, un engagement écrit ou la réglementation applicable le prévoit.
Le client doit demander une confirmation avant d’engager des frais importants pour lesquels il souhaite un remboursement.
Garantie fabricant
Lorsqu’un produit bénéficie d’une garantie fabricant, le client peut être orienté vers un centre agréé ou une procédure spécifique.
TOUTPIECES ou le Vendeur doit fournir les documents nécessaires disponibles.
Le recours à la garantie fabricant ne supprime pas automatiquement les obligations propres du Vendeur.
Différence entre retour et garantie
Le retour permet notamment au client d’échanger ou de retourner un produit dans le délai applicable après sa livraison.
La garantie concerne principalement un défaut, une panne ou une non-conformité constatée pendant la période de protection applicable.
Pour une vente à distance, le client dispose en principe de dix (10) jours ouvrables à compter de la livraison pour retourner le produit, indépendamment d’une éventuelle garantie plus longue.
Contestation d’une décision
Si une demande est refusée, le client peut solliciter un réexamen en écrivant à support@toutpieces.com.
Objet recommandé :
« Contestation garantie – Commande nº [NUMÉRO] »
La demande doit préciser :
• Le motif de la contestation ;
• La solution souhaitée ;
• Les nouvelles preuves disponibles ;
• Le rapport d’un professionnel, si nécessaire.
Le dossier sera réexaminé par TOUTPIECES sur la base des informations disponibles.
Contact
Service de garantie TOUTPIECES
E-mail : support@toutpieces.com
Téléphone et WhatsApp : +225 07 07 53 58 74
Horaires :
• Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 17 h 30 ;
• Le samedi : de 8 h 30 à 14 h 30 ;
• Fermé le dimanche et les jours fériés.
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